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Concertation nationale pour la construction du Programme Opérationnel national du FSE+

Le Fonds social européen est le principal instrument européen d'investissement dans le capital humain. Tous les sept ans, les objectifs du fonds s'actualisent en fonction des enjeux auxquels sont confrontées les sociétés européennes. La programmation 2014-2020 touchant à sa fin, l’élaboration du FSE post 2020 est en cours. Il a déjà un nom : le FSE +.

La DGEFP, en tant qu’autorité de gestion, ouvre une concertation nationale sur la programmation 2021-2027 du Programme opérationnel national. Cette concertation vise à permettre :

  • d’une part, une correcte prise en compte des attentes des acteurs concernés, qu’ils soient gestionnaires ou bénéficiaires, en termes de dépenses éligibles comme de mesures de simplification de la gestion,
  • d’autre part, une bonne anticipation du contenu du futur Programme Opérationnel national par ces acteurs.

1. La concertation nationale

Les gestionnaires et bénéficiaires du FSE sont invités à faire valoir leurs attentes particulières pour la période 2021-2027, sur la base de deux questions :

  • selon vous, quels sont les besoins qui n’ont pas été couverts par le Programme Opérationnel national 2014-2020, et qui mériteraient de l’être par le futur programme ?
  • concernant les 11 « objectifs spécifiques » du FSE+, quelles seraient les priorités à reprendre dans le futur PON en termes d’actions et de publics cibles ?

[Voir l'Annexe 1]

Participer à la concertation nationale

Toutes les parties intéressées peuvent faire valoir leurs attentes jusqu’au 30 novembre 2019 en s’adressant à la DGEFP, à l’adresse suivante :

concertationfseplus@emploi.gouv.fr

Une construction commune avec les acteurs du FSE

L’avis des partenaires (autorité publiques, collectivités locales, société civile et partenaires économiques et sociaux) est décisif pour la programmation 2021-2027 afin d'aiguiller la construction du futur Programme Opérationnel national.

La consultation sera conduite tant pour l’accord de partenariat que pour chacun des programmes opérationnels. L’avis des partenaires est sollicité sur :

  • l’analyse des besoins,
  • le choix des objectifs thématiques et des résultats escomptés,
  • les dotations budgétaires (qui ne seront pas connues avant 2020, cf supra point I-3),
  • la liste des programmes et leur articulation (notamment pour les zones les plus touchées),
  • la mise en œuvre des principes horizontaux (égalité femmes/hommes, non-discrimination, développement durable). 

Les remontées des partenaires seront prises en compte pour l’écriture du Programme Opérationnel national FSE + qui sera établi par la DGEFP.

Focus sur les projets cofinancés par le futur FSE+

La Commission européenne a décidé que le FSE+ poursuivra les actions du FSE dans les trois grands domaines que sont l’emploi, la formation professionnel et l’inclusion sociale.

Les 3 domaines sont détaillés dans 11 « objectifs thématiques ». [Voir l'Annexe 1]

Le calendrier prévisionnel

Consultez l'ensemble des phases et des échéances de la consultation. 

2. Les modalités de construction du FSE+

FSE est un instrument qui fusionnera plusieurs programmes. La négociation du projet de règlement est en cours. En savoir plus :

L’intégration de plusieurs fonds

Le FSE+ 2021-2027 plus sera une version plus simple de l'actuel FSE 2014-2020, qui fusionnera plusieurs programmes existants, dont :

  • le Fonds social européen 2014-2020 ;
  • l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) ;
  • le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

Par ailleurs, une partie du FSE+ sera exécuté avec deux volets en gestion directe, qui permettront à la Commission européenne de poursuivre deux programmes actuels de l’UE en gestion directe, axés sur la recherche de solutions innovantes et transfrontalières :

  • le programme « EaSI » pour l'emploi et l'innovation sociale ;
  • et le programme « Santé » pour la modernisation des systèmes de santé.

Le projet de règlement : poursuite de la négociation pour une adoption en 2020

La Commission européenne a présenté son projet de règlement FSE+ [COM (2018) 382] le 30 mai 2018, et l’a transmis tant au Conseil qu’au Parlement européen. La négociation se poursuit actuellement dans ces deux instances, avec une adoption définitive prévue en 2020.

La proposition de la Commission européenne pour le FSE+ est liée à la proposition de règlement portant sur les dispositions communes, également présentée le 30 mai 2018, qui établit le cadre d'action pour certains fonds de l'UE en « gestion partagée », c’est-à-dire dont la gestion n’est pas assurée en direct par la Commission mais est déléguée à des autorités de gestion des Etats membres.

Dans les propositions de la Commission pour le budget pluriannuel de l'UE, présentées par celle-ci le 2 mai 2018, le FSE+ plus sera doté de 101,2 milliards d'euros pour la période 2021-2027. L’objectif de la Commission est de parvenir à un accord sur le prochain budget pluriannuel en 2019. Néanmoins, les montants alloués à chaque fonds et à chaque programme ne seront pas connus avant 2020.

Le projet de règlement est directement en lien avec l’élaboration de l’accord de partenariat.

L’accord de partenariat est l’accord-cadre sur l’usage des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) qui lie la Commission européenne à la France.

Une concertation sera menée sous l’égide du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), en lien avec l’instance de partenariat INCOPAP (Instance Nationale de Concertation Partenariale de l’Accord de Partenariat), regroupant les 150 acteurs français de la politique de cohésion, avec le calendrier indicatif suivant :

  • octobre 2019 : réunion des membres de l’INCOPAP;
  • janvier-mars 2020 : élaboration d’une V1 de l’accord de partenariat ;
  • juin 2020 : séminaire national partenarial, élaboration d’une nouvelle version de l’accord de partenariat ;
  • juillet 2020 : envoi du projet d’accord de partenariat à la Commission, pour adoption définitive.

3. Le FSE + : un instrument financier pour l’inclusion sociale

Les priorités globales du FSE+ sont l’emploi, la formation et l’inclusion avec un accent particulier sur le chômage des jeunes et l’intégration des migrants. Le FSE + devra également être consacré au renforcement des capacités de la société civile.

Les priorités traditionnelles du FSE+ : emploi, formation et inclusion

Le FSE+ poursuivre les actions du FSE dans trois grands domaines :

  1. l'accès à l’emploi, notamment des jeunes, et l'efficacité des marchés du travail ;
  2. l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie;
  3. l'inclusion sociale (notamment des communautés marginalisées et des plus démunis), la santé, la protection sociale et la lutte contre la pauvreté.

Les 3 domaines sont détaillés dans 11 « objectifs thématiques », listés à l’article 4 du projet de règlement FSE+. [Voir l'ANNEXE I]

Dans ces domaines, le FSE+ financera les priorités du Socle européen des droits sociaux. Le projet de règlement FSE+ établit un lien direct entre les missions du FSE+ et les trois chapitres du socle: 1) égalité des chances et accès au marché du travail (y compris des systèmes d'éducation et de formation de qualité et inclusifs), 2) conditions de travail équitables et 3) protection et inclusion sociale. Les programmes opérationnels du FSE+ devront refléter ces priorités.

Par ailleurs, la proposition de la Commission établit un lien direct entre le FSE+ et le Semestre européen, c’est-à-dire les recommandations adressées chaque année par la Commission européenne à chaque Etat membre en matière de coordination des politiques économiques et sociales. Les recommandations pour 2019 doivent constituer le point de départ de la programmation du FSE+ et, à mi-parcours, les recommandations de la Commission permettront d’ajuster éventuellement cette programmation. Il y aura donc deux grands cycles de définition des priorités du FSE+ : lors de l’écriture des programmes et lors de leur révision à mi-parcours.

Ainsi, dans le cadre de ce Semestre européen pour 2019, l’annexe D du rapport-pays pour la France du 29 février 2019. [Voir l'ANNEXE II] présente les besoins d’investissement « hautement prioritaires » à satisfaire en priorité avec les fonds européens de la période 2021-2027. Pour l’objectif 4 intitulé « Une Europe plus sociale », des priorités sont ainsi détaillées dans les 3 domaines traditionnels du FSE :

  • l’accès à l’emploi des inactifs, en particulier les NEETs ;
  • la formation, en particulier dans les régions ultrapériphériques ;
  • l’inclusion sociale, en priorisant les zones défavorisées et l’accès à la santé en régions ultrapériphériques (en privilégiant l‘ambulatoire sur l’hôpital).

Enfin, le FSE+ devra également intervenir en cohérence avec la « Stratégie en matière de compétences pour l'Europe » et avec les « objectifs de développement durable des Nations unies pour 2030 ».

Un accent particulier mis sur le chômage des jeunes, l'inclusion sociale et l’intégration des migrants

Le projet de règlement FSE+ publié en mai 2018 dispose que les États membres présentant un taux élevé de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (taux de « NEET » supérieur à la moyenne de l'Union en 2019) devront consacrer un minimum de 10 % du financement du FSE + pour soutenir l'emploi des jeunes (taux porté à 15 % Outre-mer). [Voir l'Annexe III]

Par ailleurs, le projet de règlement FSE+ publié en mai 2018 dispose qu’une proportion d'au moins 25 % du financement FSE+ devra être allouée à des mesures en faveur de l'inclusion sociale et ciblant les personnes qui en ont le plus besoin, dont au moins 2 % à la lutte contre la privation matérielle.

Enfin, le FSE+ soutiendra les efforts déployés par les États membres pour mieux intégrer les ressortissants de pays tiers en situation régulière, en facilitant leur accès au marché du travail et leur intégration à long terme à la société. Sur ce point, il complètera le futur Fonds « Asile et migration » qui est dédié aux mesures de prise en charge des migrants à court terme.

Le soutien à la société civile et aux priorités transversales

Les États membres devront consacrer une part des ressources du FSE+ au renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. En effet, le fonds encouragera la participation de l'ensemble des parties prenantes tout au long des différents stades de la mise en œuvre, qu'il s'agisse des autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux, des organismes concernés de représentation de la société civile ou des organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination.

4. Eclairer les échanges lors de la Concertation FSE+

Les travaux conduits en matière d’évaluation sont des mesures d’impact pour éclairer les échanges lors de la Concertation FSE+

Le Comité de pilotage de l’évaluation du FSE (CopilEval) a pour mission d’éclairer la DGEFP et ses partenaires sur le suivi de la performance et l’évaluation des deux programmes opérationnels nationaux (PON FSE et PON IEJ).

La mise en œuvre de la concertation FSE+ donne l’occasion de s’appuyer sur les travaux conduits pour enrichir les échanges avec des données territorialisées qualitatives et quantitatives et des enseignements issus des mesures d’impacts du FSE et de l’IEJ.

Pour en savoir plus :

  1.  accédez à l’ensemble des travaux conduits depuis 2014 
  2.  accédez à des données territorialisées sur la lutte contre la pauvreté et la promotion de l’inclusion, l’initiative pour l’emploi des jeunes (monographies régionales)* :

*Cette rubrique s’enrichira au fur et à mesure de la réalisation des évaluations.

Les annexes

ANNEXE I – Les 11 priorités thématiques du FSE+
ANNEXE II - Les priorités du rapport pays pour la France du 29 février 2019
ANNEXE III - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)

Participer à la concertation nationale

Toutes les parties intéressées peuvent faire valoir leurs attentes jusqu’au 30 novembre 2019 en s’adressant à la DGEFP, à l’adresse suivante :

concertationfseplus@emploi.gouv.fr

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