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La langue du FSE décryptée pour vous #4 : en mars, les Comités de programmation

Présentation Eligibilité

Les Comités de programmation sont les instances au sein desquelles sont sélectionnées les opérations à cofinancer par le Fonds Social Européen ou par l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes.

Chaque programme bénéficiaire d’un FESI (Fonds Européens Structurels et d'Investissement) doit disposer d’un Comité de programmation et chaque Autorité de gestion (l’Etat ou les Conseils régionaux) veille à ce que les opérations soient sélectionnées dans le respect de l’ensemble des critères de sélection et conditions d’éligibilité applicables pour le programme concerné en prévenant tout conflit d’intérêt.

 

Pour les programmes régionaux placés sous la responsabilité des Conseils régionaux, les Comités de programmation sont coprésidés par le Préfet de région et le Président du Conseil Régional et associe les préfets de département, les présidents des conseils départementaux, le représentant de l’autorité de paiement du programme.

 

La sélection des opérations par chaque comité s’opère sur la base de l’avis rendu par le service gestionnaire à l’issue de l’étape d’instruction (pour les programmes nationaux, il s’agit principalement des services FSE des Direccte).  

 

L’ensemble des demandes déclarées recevables par le service gestionnaire doit être examiné par le Comité de programmation afin d’assurer une transparence dans la sélection des projets.

 

Le fonctionnement (composition, organisation, missions, délais…) de chaque Comité de programmation est défini dans un règlement intérieur.

 

Le Comité se prononce sur chaque opération inscrite à l’ordre du jour et rend l’un des avis suivant :

  • avis favorable : le Comité de programmation estime que l’opération peut être programmée en l’état et que la convention peut être établie sur la base du rapport d’instruction validé ;
  • avis défavorable : l’opération est refusée de façon définitive ;
  • ajourné : le Comité de programmation estime que l’opération ne peut pas être programmée en l’état et demande des informations complémentaires ;
  • déprogrammé : cet avis permet de rendre disponible des crédits initialement affectés à une opération programmée qui est abandonnée. Ne peuvent être déprogrammées que les opérations pour lesquelles aucun bilan n’a été déposé par le bénéficiaire.

A l’issue du Comité, sa décision est notifiée au projet candidat par le service gestionnaire ayant instruit la demande.

 

Pour aller plus loin : 

> Tout savoir sur la programmation d'une demande

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