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PO national FSE 2014-2020 : qui gère, qui contrôle, qui audite ?

Présentation Contrôle et audit

La chaîne des opérations permettant le bon déroulement de la programmation depuis l’information initiale des porteurs de projet jusqu’à la clôture du programme fait appel à trois principaux types de tâches : la gestion, le contrôle et l’audit. 

Pour assurer ces 3 tâches, trois Autorités distinctes sont désignées : l’autorité de gestion, l’autorité de certification, et l’autorité d’audit. Si la gestion est une prérogative de l’autorité de gestion en liaison avec le Comité national de suivi, les différents niveaux de contrôle sont partagés entre les 3 autorités. Petit rappel de qui fait quoi ?

L’autorité de gestion

L’autorité de gestion est la DGEFP pour le Ministère du Travail, de la Formation Professionnelle et du dialogue social. Par gestion, on entend l’ensemble des tâches d’élaboration concertée du Programme, puis la mise en œuvre, le suivi — y compris le premier niveau de contrôle (contrôle de service fait ou CSF). Après transmission d’un échantillonnage par l’autorité d’audit, suivent les contrôles récurrents sur :

  • les opérations
  • l’évaluation du Programme Opérationnel
  • les opérations de communication
  • la mise en œuvre de l’assistance technique associées (notamment système d’information)

Concrètement cette autorité est déléguée, sauf pour les opérations relevant du volet central du programme, directement gérées par la mission des interventions nationales de la DGEFP, aux Direccte (autorités de gestion déléguées ou AGD) pour la coordination de la mise en œuvre en région.

La gestion est également déléguée à des organismes intermédiaires (OI) identifiés dans le POn :

  • au niveau territorial, les collectivités territoriales et tout particulièrement les Conseils départementaux, notamment sur l’Axe 3, les organismes chargés du pilotage des Plans locaux d’insertion par l’économique (PLIE) et les organismes intermédiaires pivot
  • au niveau du volet central, Pôle Emploi, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), et les têtes de réseau intervenant en matière de création d’entreprise et de promotion de l’innovation

Ces organismes intermédiaires signent avec l’autorité de gestion une convention de subvention globale qui définit l’enveloppe déléguée et les objectifs cibles associés. Cette convention est suivie par la DGEFP pour le volet central et au niveau régional par les Direccte. Pour garantir ex ante la conformité de la gestion, les OI doivent faire valider un descriptif de système de gestion et de contrôle (DSGC) par l’autorité d’audit. Ce DSGC doit être compatible avec le DSGC général du POn lui-même.

Le Comité national de suivi

Conformément à l’accord de partenariat, l’autorité de gestion rend compte au moins 2 fois par an et consulte le Comité national de suivi du POn (commun avec le PO IEJ). Ce Comité associe des représentants :

  • des associations nationales d’élus territoriaux
  • des ministères concernés et des services de l’Etat en région
  • des conseils régionaux
  • des partenaires économiques et sociaux du programme
  • des secteurs associatifs et consulaires
  • du Défenseur des droits

Ce Comité est co-présidé par un représentant de l’Etat et un représentant de Régions de France. La Commission européenne y participe sans voix délibérative.

Le Comité a pour rôle d’examiner l’exécution du programme et les progrès réalisés pour atteindre les objectifs. Il examine l’avancement financier, des réalisations (notamment du cadre de performance) et des résultats, et toutes questions ayant une incidence sur la réalisation du programme. Il examine et approuve les critères de sélection du programme, les rapports annuels de mise en œuvre (RAMO), le plan d’évaluation du programme, la stratégie de communication du programme, ainsi que toute proposition de modification du PO à l’initiative de l’autorité de gestion, ainsi que différentes questions liées à l’avancement du programme.

La DGEFP a également un rôle de coordination nationale du FSE, tous PO comportant du FSE confondus. Le POn prévoit un Comité technique national pour coordonner la mise en œuvre du FSE avec les services de l’Etat et les Conseils régionaux concernés.

Les Comités régionaux de suivi

En région, le Comité régional de suivi plurifonds est coprésidé par le Préfet de région et le Président de la région. Le Comité régional se saisit du volet régional du PO FSE pour proposer à l’autorité de gestion toute révision ou examen du PO de nature à permettre d’atteindre les objectifs. Il vérifie également les lignes de partage entre le POn et les PO régionaux FEDER FSE et la cohérence plurifonds. Il est associé aux travaux d’évaluation et tenu informé des actions du Plan de communication menées au niveau régional.

L’autorité de certification

L’autorité de certification est la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le Ministère des finances et des comptes publics. L’autorité de certification vérifie les déclarations de dépenses préparées par l’autorité de gestion et les certifie avant de les adresser à la Commission européenne. Elle veille à ce que les dépenses déclarées soient conformes aux règles communautaires et nationales. Enfin, elle est chargée de recevoir les crédits communautaires et de payer les maîtres d’ouvrage après contrôle du service fait si l’autorité de gestion le décide.

L’autorité d’audit

L’autorité d’audit du programme est la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC). Cette commission représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l'Administration, Inspection générale de l'Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales).

La mission de cette institution, présidée par un inspecteur général des finances, consiste notamment, en tant qu'autorité indépendante à :

  • vérifier la mise en œuvre d'une piste d'audit suffisante dans chacune des régions
  • effectuer la certification des DSGC (pistes d’audit notamment), au vu des modes et opérations de rapprochements comptables et de la réalité des contrôles
  • délivrer une déclaration de validité sur la demande du solde ainsi que sur la régularité et la légalité des opérations concernées

Tableau simplifié des principales tâches de gestion contrôle, et audit

Tableau simplifié des principales tâches de gestion contrôle, et audit

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