Les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 sont fixées par décret. Elles viennent compléter les règles fixées à l’échelle européenne par les règlements communautaires.
Quelques règles à retenir avant de solliciter une aide FSE :
Toute dépense doit être effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015.
Dans tous les cas, le porteur de projet devra déposer un dossier de demande complet, au plus tard, six mois avant la clôture de l’opération.
Seules les opérations inscrites dans le programme opérationnel « Compétitivité régionale et Emploi » pour la France métropolitaine ou les programmes « Convergence » pour les Départements d’Outre mer peuvent être financées. Elles correspondent au principe de concentration voulue par la France et la Commission européenne.
L’opération pour laquelle un financement FSE est sollicité ne doit pas être achevée à la date de dépôt du dossier complet de demande d’aide.Ces règles ont été précisées en 2008 afin d’empêcher toute présentation d’opérations closes à l’ordre du jour des instances de programmation.
Le décret détaille également les conditions d’éligibilité des dépenses de rémunération, charges d’amortissement, contributions en nature et coûts indirects (frais généraux).
Retrouvez toutes les règles d’éligibilité dans le Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
