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L’Europe s’engage pour l’égalité professionnelle femmes/hommes

03.03.2017 Economie

L’Europe s’engage pour l’égalité professionnelle femmes/hommes

Si l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des objectifs clés de l’Union européenne depuis l’instauration du Traité de Rome en 1957, les progrès réalisés restent lents. Selon les estimations, 70 ans seraient nécessaires au rythme actuel avant d’atteindre une égalité salariale.

1.Où en est-on ?

Un rapport adopté par les députés de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen, le 6 février dernier, rappelle la nécessité pour l’Union européenne de faire de l’égalité des genres une priorité politique.

En effet, même si le taux d’emploi des femmes a atteint un niveau record de 64 % au sein de l’UE (contre 76 % pour les hommes), les femmes connaissent des situations de travail plus difficiles que les hommes : nombre d’entre elles ont des contrats atypiques, tels que les contrats à très courte durée et elles sont 4 fois plus susceptibles d’exercer et de conserver un emploi à temps partiel. Par ailleurs, l’écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes reste élevé, avec une moyenne de 16,1 % pour l’ensemble de l’Union européenne. Les femmes font toujours partie des catégories les plus touchées par la crise économique et sont surreprésentées parmi les travailleurs précaires. Les travailleurs bien intégrés au marché du travail (insiders) sont majoritairement des hommes.

L’indice d’égalité de genre, produit par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, donne un résultat de 52,9 sur 100 à l’Union européenne en 2015 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, soit une augmentation de 1,6 point seulement par rapport à 2005. Cet indice, qui couvre 6 grands domaines (travail, argent, savoir, temps, pouvoir et santé) et note les États membres de 1 (inégalité totale) à 100 (égalité parfaite), permet à la France d’obtenir un résultat légèrement supérieur, avec 55,7, très loin derrière la Finlande et la Suède qui obtiennent respectivement 72,7 et 74,2 sur 100.  

La Stratégie Europe 2020 prévoit un objectif de taux d’emploi de 75% à atteindre pour les 20-64 ans en 2020. La France s’est fixé un objectif complémentaire pour les femmes de 70%. En complément, la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 vise notamment à une indépendance économique égale et à une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.

 

Dans le cadre de la programmation 2014-2020 du FSE, les Etats membres favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes par la prise en compte systématique de cette dimension, selon une approche intégrée, dans tous les projets, dans la mesure où des actions transversales ou spécifiques peuvent être soutenues. Les actions ciblées ont « pour but d’accroître la participation et la progression durables des femmes dans le domaine de l’emploi, de lutter ainsi contre la féminisation de la pauvreté, de réduire la ségrégation fondée sur le sexe, de lutter contre les stéréotypes liés au genre, tant sur le marché du travail que dans l’éducation et la formation, et de promouvoir l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée pour tous ainsi que le partage équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes ».

 

 

2.En France, un principe structurant de l'action gouvernementale

La France a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes un principe structurant de l’action gouvernementale. Cette politique mobilise tous les ministères, à travers l’exercice des conférences de l’égalité : tous les ans, depuis 2012, chaque ministère présente le bilan de ses actions et propose de nouvelles démarches en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Voir les feuilles de route 2015-2017 de chaque ministère

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a consolidé cette démarche en définissant les objectifs et les moyens d’une politique intégrée de l’égalité tant à l’échelle nationale que locale. Elle vient consolider un paquet législatif qui s’est progressivement mis en place depuis 1907. Cette politique interministérielle a permis de réaliser des avancées notables en matière d’égalité professionnelle et dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Pour mieux appréhender les avancées sur ces enjeux, le Service des droits des femmes et de l’égalité de la Direction générale de la cohésion sociale du Ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes en partenariat avec les ser­vices statistiques ministériels, collecte, valorise et publie, chaque année, des don­nées statistiques sexuées avec le rapport Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes – Chiffre clés (voir l’édition 2016). Chaque édition constitue un outil donnant à voir de manière synthétique les inégalités persistant dans notre société et présente, pour les professionnel-le-s, un outil pédagogique pour aborder les enjeux majeurs de l’action publique pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Pour en savoir plus : dossier « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » du site travail-emploi.gouv.fr

A l’occasion de la quatrième semaine de l’égalité professionnelle, le gouvernement français a lancé, en octobre dernier, le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un récent rapport de France Stratégie rappelle que, dans le monde du travail, être une femme reste le premier facteur d’inégalité et de discrimination en emploi en France. L’objectif du plan interministériel est donc de parvenir à développer une culture de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail. Outre une progression dans l’accès aux droits, il vise prioritairement à lever les freins à l’emploi pour les femmes en situation de vulnérabilité et de favoriser leur insertion sur le marché du travail : élaboration de projet professionnel, aide à la recherche d’emploi, mise en place de gardes d’enfants adaptées (voir le plan interministériel 2016-2020).

 

 

Faire reconnaître la valeur de ses processus RH avec le label Égalité professionnelle

Le label Egalité professionnelle, créé en 2005 à l’initiative des pouvoirs publics avec les partenaires sociaux, est un signe d’exemplarité qui distingue une organisation œuvrant efficacement et en permanence pour l’égalité et la mixité professionnelle. Il permet à la structure candidate ou labellisée (entreprises, administrations, collectivités territoriales, établissements publics, associations, etc.) d’évaluer ses processus de ressources humaines en faveur de l’égalité professionnelle et de les modifier le cas échéant. Cette certification, délivrée par AFNOR Certification, reconnaît et fait connaître les bonnes pratiques de recrutement et d’évolution professionnelle valorisant l’égalité professionnelle dans la sphère du travail. Le label Egalité est mutualisé avec le label Diversité tout en conservant son indépendance et ses spécificités. Encouragé par l’État et soutenu par les partenaires sociaux, le label Égalité peut être décerné à toute entreprise, association ou administration, quelle que soit sa taille ou son activité. Pour en savoir plus, consultez le site internet de l’AFNOR

> Voir la liste des entreprises labellisées

 

3.Quel soutien par le Fonds Social Européen ?

Surreprésentées parmi les travailleurs faiblement intégrés au marché du travail, les femmes font partie des principaux groupes cibles du Fonds Social Européen. Il s’agit à la fois de favoriser l’insertion professionnelle des femmes (axe 1), de favoriser l’égalité professionnelle (axe 2) et de promouvoir l’inclusion de ce public (axe 3).

De manière plus détaillée, l’égalité entre les femmes et les hommes est abordée par le Fonds Social Européen selon une double approche :

  • spécifique via l’objectif spécifique 2 de la priorité d’investissement 8.5 de l’axe 2 : mobiliser les entreprises, notamment les PME et les branches pour développer l’égalité salariale et professionnelle ;
  • transversale : pour chaque priorité d’investissement, ce thème constitue un des principes directeurs de la sélection des opérations. Dans cette optique, les projets, en fonction de leur nature et de leurs objectifs, devront décrire les modalités opérationnelles d’intégration de ce principe. Il s’agit pour chaque porteur de prendre en compte l’égalité professionnelle et de l’inscrire dans les problématiques à traiter dans le cadre de son projet.

Des indicateurs de résultats et/ou de réalisations visant les femmes permettent également de mesurer l’impact du FSE sur l’égalité professionnelle de façon intégrée. C’est le cas de l’objectif spécifique 1 de la priorité 8.3 de l’axe 1 « Augmenter le nombre de créateurs et de repreneurs d’entreprises accompagnés » qui a des objectifs de réalisation et de résultat pour les femmes et de l’objectif spécifique 3 de la priorité d’investissement 8.5 de l’axe 2 « Former les actifs occupés (salariés, entrepreneurs, indépendants…) qui bénéficient le moins de la formation en particulier en particulier, les moins qualifiés, les femmes et les seniors ».

 

Une problématique abordée dans tous les axes du programme national pour l’emploi et l’inclusion 2014-2020.

De manière spécifique, transversale ou intégrée, l’égalité professionnelle est donc abordée et traitée dans les 3 axes du Programme national FSE.   

Axe 1 : accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l’entrepreneuriat

Dans cet axe, 2 questions émergent au regard de l’égalité professionnelle : l’accès à l’emploi des femmes et l’accompagnement des femmes créatrices d’activités.

Le retour à l’emploi

Dans ce domaine, l’objectif du Fonds Social Européen est de renforcer l’accompagnement personnalisé notamment des femmes, afin de favoriser leur insertion professionnelle. Il s’agit donc d’améliorer la qualité des services et des prestations en direction des femmes demandeuses d’emploi en les accompagnant vers des solutions adaptées à leur situation et leurs besoins.

Plusieurs actions peuvent être soutenues dans ce cadre : premier accueil, accompagnement pendant la phase de construction d’un parcours professionnel, appui renforcé pendant la recherche d’emploi, aide à la mobilité professionnelle, suivi pendant la période de formation et/ou de travail, démarches de sécurisation et pérennisation du recrutement, etc.

La mise en place d’actions en vue d’améliorer l’accompagnement de ce public et l’expérimentation de services innovants font également l’objet du soutien du FSE : professionnalisation des conseillers pour une meilleure prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les pratiques professionnelles, développement de diagnostics et d’études intégrant systématiquement des données sexuées pour enrichir l’évaluation des politiques publiques visant l’égalité entre les femmes et les hommes…

 

L’appui à l’entrepreneuriat féminin

L’entrepreneuriat féminin est une thématique importante du Programme opérationnel national pour l’emploi et l’inclusion. Elle relève de la priorité d’investissement 1.8.3 relative à « l’emploi indépendant, l’entrepreneuriat et la création d’entreprises, y compris les micro, petites et moyenne entreprises innovantes ». Aujourd’hui, les femmes ne représentent que 30 % des créateurs d’entreprise : l’intervention du FSE vise donc aussi à encourager l’entrepreneuriat féminin et à renforcer l’accompagnement de ce public tout au long de leur projet de création.

Dans ce domaine, les principaux types d’actions soutenus par le FSE sont l’appui à l’émergence et à l’accompagnement des projets de création ou de reprise d’activité (étude de marché, analyse de la viabilité du projet, diagnostic de la capacité du porteur à le réaliser…), l’accompagnement post-création ou reprise d’une activité et l’appui à la consolidation des activités (actions de formation et de qualification, l’aide à la diversification des financements et à la gestion des ressources humaines, soutien dans la mise en œuvre de stratégies de filière ou de territoires….).

 

Qui peut porter un projet ?

Pour le retour accompagné vers l’emploi : service public de l’emploi entendu au sens large et tout acteur du placement, entreprises, branches professionnelles chambres consulaires, collectivités territoriales, OPCA, partenaires sociaux, ARACT, Centre d’information des femmes et des familles (CIDEF)…

Pour l’appui à l’entrepreneuriat féminin : chambres consulaires, opérateurs spécialisés dans le champ de la création/reprise, dispositifs locaux d’accompagnement, opérateurs intervenant dans le champ de la création/reprise de structures d’utilité sociale…

Axe 2 : anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels

Dans cet axe, l’égalité professionnelle fait l’objet d’un objectif spécifique « Mobiliser les entreprises, notamment les PME et les branches pour développer l’égalité salariale et professionnelle ».

 

Egalité salariale, mixité professionnelle, déroulement de carrières, etc.

L’axe 2 du Programme opérationnel aborde l’anticipation des mutations et la sécurisation de l’emploi. Il a notamment pour objectif de gommer les écarts entre les femmes et les hommes en termes de revenus salariaux et  d’opportunités professionnelles. A cet effet, plusieurs actions sont soutenues :

  • les démarches territoriales et sectorielles (employeurs, branches, filières) en faveur de l’égalité professionnelle et contre la ségrégation sexuée des métiers : veille prospective, élaboration de diagnostics intégrant la problématique de l’égalité entre les femmes et les hommes, exploitation partagée des résultats, accompagnement à la définition de plans d’actionset accords sur l’égalité professionnelle, élaboration de stratégies territoriales…
  • l’appui et l’accompagnement des acteurs économiques (dirigeants d’entreprises en particulier) à la mise en œuvre de mesures favorables à l’égalité professionnelle, notamment via des actions expérimentales et innovantes. Le champ d’action est vaste : négociations collectives, recrutement, accès à la formation, amélioration des compétences, adaptation des conditions de travail, mobilité, promotion, rémunération, articulation des temps de la vie privée et de la vie professionnelle…

 

Qui peut porter un projet ?

Entreprises, structures associatives, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités territoriales, OPCA, partenaires sociaux, ARACT…

Axe 3 : lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion

L’axe 3 du Programme opérationnel vise notamment à promouvoir l’égalité des chances et à lutter contre toute forme de discrimination. Il soutient l’égalité professionnelle :

  • en promouvant la mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l’emploi à destination des publics plus marginalisés, et notamment les femmes : formations spécifiques, mises en situation professionnelle, aides à la mobilité…
  • en améliorant l’ingénierie de parcours, afin de renforcer l’accompagnement social et professionnel des publics plus fragiles, comprenant notamment les femmes : échange de méthodes, partage de diagnostics, élaboration de parcours articulant accompagnement social et professionnel…
  • en encourageant la mobilisation des employeurs en faveur de l’égalité professionnelle et en développant la responsabilité sociale des entreprises : mesures permettant une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle, nouvelles formes d’organisation du travail (télétravail…), soutien aux solutions de garde d’enfants…
  • en développant l’innovation sociale : soutien aux initiatives et projets innovants répondant aux besoins des publics en difficulté, dont les femmes.

 

Qui peut porter un projet ?

Tous les acteurs de l’offre territoriale d’insertion : Départements, Plans locaux pour l’insertion et l’emploi, maisons de l’emploi, acteurs du service public de l’emploi, structures d’insertion par l’activité économique, structures offrant des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l’emploi, etc. Mais aussi les employeurs, leurs réseaux, les partenaires sociaux et branches professionnelles, les établissements publics et privés.

 

 

L'égalité professionnelle en pratique avec le Fonds Social Européen

La Mission locale de Cornouaille remporte le Trophée d'Or des Initiatives FSE 2016 dans la catégorie "Innovation territoriale" grâce à son projet MIX'TOURS.

Vainqueur dans la catégorie « Innovation territoriale » du Concours des Trophées des Initiatives FSE 2016, la Mission locale de Cornouaille accompagne les jeunes femmes de 16 à 25 ans souhaitant travailler et/ou s'orienter dans des secteurs professionnels traditionnellement masculins. Différentes actions sont ainsi organisées en faveur de la mixité des emplois, telles que des "mixt'tours" ou journées découverte de métiers dans des secteurs traditionnellement masculins.

Entre 30 et 35 jeunes femmes sont accompagnées par la mission locale dans leur parcours professionnel dans le cadre de cette action soutenue par le Fonds social européen : aide à la création d'entreprise, soutien à la recherche d'emploi, accompagnement dans la construction de leur projet professionnel, découverte des métiers... 

La référente égalité/mixité de la Mission locale mobilise ainsi son réseau de partenaires au profit des jeunes femmes engagées dans le projet afin qu'elles puissent aller au bout de leur parcours : trouver un emploi, entrer en formation ou créer leur entreprise. Les mixt'tours ont pour objectifs principaux de lutter contre les stéréotypes, de favoriser l'élargissement des choix professionnels pour les jeunes et de développer la mixité des métiers en promouvant des métiers implantés dans le Pays de Cornouaille et donc accessibles aux jeunes femmes malgré le stéréotype « traditionnellement masculin » de l’activité.

Contact : Yannick POULIQUEN, ypouliquen@mlpc.asso.fr

En savoir plus : http://europe.bzh/jcms/prod_380762/fr/un-projet-de-mixite-professionnelle-recompense

 

Interview de Cécile LEVIEIL, chargée de mission à la Sous-direction du FSE de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Cécile LEVIEIL suit les questions d’égalité professionnelle au sein de la Sous-direction du Fonds Social Européen de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Elle est en charge des actions en faveur de l’égalité professionnelle cofinancées par le FSE. A ce titre, elle assure plus particulièrement le déploiement des appels à projets lancés au niveau national sur ces enjeux en partenariat avec le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (DGCS).

1L’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des objectifs clés de l’Union européenne. 60 ans plus tard, l’égalité professionnelle est-elle encore une priorité d’investissement pour l’Union européenne ?

Cécile LEVIEIL : Oui, l’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des valeurs fondatrices de l’Union européenne et le principe de « salaire égal pour travail égal » est inscrit dans le Traité de Rome  depuis 1957. Bien que des inégalités perdurent, des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières décennies en Europe. Pour maintenir les efforts, le document « Strategic engagement for gender equality » fixe très régulièrement de nouveaux objectifs. La dernière version a été publiée en décembre 2015. Ses 5 priorités sont l’accroissement de la participation des femmes sur le marché du travail pour accroître l’indépendance économique ; la réduction des inégalités salariales et de retraite pour lutter contre la pauvreté des femmes ; la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décision ; la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des victimes ; enfin, la promotion de l’égalité femmes-hommes et les droits des femmes dans le monde.

La progression vers ces objectifs au sein de l’UE est mesurée chaque année et présentée dans un rapport annuel. Dans le rapport 2015, on apprend, par exemple, que « bien que le taux de femmes présentes dans les conseils d’administration des entreprises soit toujours faible (22%), la progression de ce taux s’accélère depuis 2010 grâce à la pression politique, des débats publics fréquents et la mise en place de mesures législatives » (factsheet gender equality 2015).

2Comment les programmes nationaux du Fonds Social Européen ont-ils pris en compte cette priorité en France pour la période 2014-2020 ?

C.L. : Le FSE est l’un des principaux leviers financiers européens pour soutenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Programme opérationnel national FSE 2014-2020 pour l’emploi et l’inclusion intègre cette priorité à la fois en tant que principe transversal et en tant qu’objectif spécifique. En tant que principe transversal, l’égalité entre les femmes et les hommes doit être respectée et promue dans tous les projets cofinancés par le FSE.

L’objectif spécifique, intitulé « Mobiliser les entreprises, notamment les PME et les branches pour développer l’égalité salariale et professionnelle », vise à, quant à lui, à développer la mixité des filières et des métiers en favorisant l’accès à des emplois plus diversifiés et de meilleure qualité pour les femmes ; à mieux articuler les temps de vie professionnelle et privée ; enfin, à développer une meilleure prise en compte par l’ensemble des acteurs économiques, plus précisément les entreprises et les branches professionnelles, de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment au travers d’accords d’égalité professionnelle.

3Quel budget est consacré à l’égalité professionnelle par le Programme national FSE ?

C.L. : En début de programmation 2014-2020, il a été décidé de réserver une enveloppe de 30 millions d’euros à la promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle : 5 millions d’euros au niveau central (géré par le ministère en charge de l’emploi, DGEFP) et 25 millions d’euros au niveau déconcentré (géré par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

4Quels sont les types de projets qui peuvent être soutenus ?

C.L. : Pour cofinancer des opérations visant ces changements, des appels à projets sont lancés régulièrement par la DGEFP (volet central du programme) et par les DIRECCTE (au niveau régional). Il s’agit de soutenir des actions concrètes notamment pour sensibiliser et professionnaliser les acteurs de la négociation collective à la négociation d’accords d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (outils, formation des employeurs et des organisations syndicales, diffusion de pratiques exemplaires…). Il s’agit aussi d’accompagner les entreprises et les branches professionnelles dans leurs politiques d’égalité professionnelle et salariale (favoriser l’égalité en matière de recrutement, renforcer l’égal accès à la formation tout au long de la vie, à la qualification et à la promotion, adapter l’organisation et les conditions de travail, favoriser la mobilité professionnelle et/ou l’accès des femmes à des postes à responsabilité, réduire les écarts de rémunération…). Enfin, le Fonds social européen peut soutenir des projets qui favorisent la mixité professionnelle ou une meilleure articulation des temps de vie (professionnelle/privée).

5La mise en œuvre du programme est encore récente mais quels sont les premiers résultats que vous observez ?

C.L. : De nombreuses actions ont déjà été cofinancées dans l’ensemble de la France. Au niveau déconcentré, ce sont plus de 65 projets cofinancés par le FSE 2014-2020 qui ont déjà été menés ou sont en cours de réalisation. Le recueil réalisé à l’occasion de la « Semaine de l’égalité professionnelle » en octobre 2016 donne un panel représentatif de leur diversité.

A savoir

Le site Internet www.ega-pro.fr met à la disposition des entreprises, des organisations syndicales, des salarié.e.s un ensemble d’informations et d’outils permettant de faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Pour en savoir plus

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