Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 96/46/CE (dit RGPD)

Règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

RÈGLEMENT (UE) N° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des arts. 107 et 108 du marché intérieur, dit règlement général d’exemption par catégorie

Règlement (CE) N° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des arts. 87 et 88 du traité, dit règlement général d’exemption par catégorie (applicables pour les opérations réalisées et terminées en 2014)

RÈGLEMENT (UE) N° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

RÈGLEMENT (UE) N° 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général

RÈGLEMENT (UE) N° 1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifié par le règlement Omnibus 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018

RÈGLEMENT (UE) N° 1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013