Soumis par rcrosetta@angie.fr le mer 19/05/2021 - 14:22

Décision de la Commission européenne du 14 mai 2019 n° C(2019) 3452 portant orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles en matière de marchés publics

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