Décision de la CE du 20 décembre 2011 n° C(2011) 9380 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le cas échéant

Régime cadre exempté de notification n° SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification n° SA 40207 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020

Régimes exemptés n° X66/2008 (aide au conseil) pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008

Régime cadre exempté n° X64/2008 (actions de formation) pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008

RÈGLEMENT (UE) N° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des arts. 107 et 108 du marché intérieur, dit règlement général d’exemption par catégorie

Règlement (CE) N° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des arts. 87 et 88 du traité, dit règlement général d’exemption par catégorie (applicables pour les opérations réalisées et terminées en 2014)

RÈGLEMENT (UE) N° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

RÈGLEMENT (UE) N° 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général