Décision de la CE du 20 décembre 2011 n° C(2011) 9380 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le cas échéant