Bilan, contrôle de service fait et paiement

Au stade du conventionnement, le gestionnaire, en accord avec vous, fixe le nombre et la périodicité des bilans à produire. Ces éléments dépendent de la durée de réalisation de votre opération et doivent respecter les conditions suivantes :
 

• Durée inférieure ou égale à 12 mois : 1 bilan final au plus tard 6 mois après la fin de l’opération ;
• Durée comprise entre 12 et 24 mois : au maximum 1 bilan intermédiaire + 1 bilan final au plus tard 6 mois après la fin de l’opération ;
• Durée comprise entre 24 et 36 mois : au minimum 1 bilan intermédiaire + 1 bilan final au plus tard 6 mois après la fin de l’opération ;
• Durée comprise entre 36 et 48 mois : au minimum 2 bilans intermédiaires + 1 bilan final au plus tard 6 mois après la fin de l’opération. 
   

En principe, un bilan intermédiaire ne peut pas être déposé après la date limite fixée par la convention. Il est toutefois possible de demander un report dans Ma démarche FSE+, si cette demande est justifiée.

Après transmission, votre bilan fait l’objet d’un contrôle de service fait (CSF) par le service gestionnaire. Son objectif est de déterminer le montant de FSE+ ou de FTJ réellement dû, sur la base des dépenses et ressources déclarées.

Le service gestionnaire vérifie la conformité du bilan avec la convention et ses annexes. Il tient également compte, si besoin, des constats issus d’éventuelles visites sur place.

Le service gestionnaire vous transmet ensuite un rapport détaillé avec les conclusions intermédiaires du contrôle de service fait précisant :

• Les vérifications réalisées ;
• Les dépenses et ressources retenues ;
• Les éventuels montants écartés et le motif de la correction. 
   

Si le montant de FSE+ ou FTJ retenu est inférieur à celui demandé dans le bilan, vous pouvez fournir des éléments complémentaires pendant une période contradictoire, dont la durée est de 15 jours à un mois, à compter de la notification des conclusions intermédiaires.

En l’absence d’observation de votre part pendant la période contradictoire ou après modification du montant de l’aide FSE+ ou FTJ retenue sur la base des éléments complémentaires apportés, le service gestionnaire vous notifiera les conclusions finales du contrôle de service fait.

C’est sur la base des conclusions du contrôle de service fait que le montant de la contribution du FSE+ ou du FTJ restant due sur votre projet vous est remboursé. 

Les audits d’opérations réalisés par l’AnAFe (Autorité nationale d’Audit pour les Fonds européens) sont des contrôles effectués sur des opérations cofinancées par les fonds européens, notamment le FSE+ et le FTJ. Ils s’inscrivent dans le cadre du système de contrôle prévu par les règlements européens, en complément des contrôles de service fait réalisés par les services gestionnaires. Ils permettent à la Commission européenne de s’assurer de la fiabilité du système de gestion et de contrôle des services gestionnaires. 
 

Ces audits sont réalisés a posteriori sur un échantillon des dépenses déclarées à la Commission européenne au titre de chaque programme. Les vérifications des auditeurs s’effectuent auprès du service gestionnaire et du porteur de projet bénéficiaire des fonds européens.
 

En cas d’anomalies ou d’irrégularités, des corrections financières peuvent être exigées par l’AnAFe (remboursement partiel ou total de l’aide). Ces corrections servent à déterminer par extrapolation le taux d’erreur du programme concerné.
  

En savoir plus : Accueil AnAFe | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique