Le respect de la Charte des droits fondamentaux
Qu’est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’Union européenne, répartis entre six thèmes : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.
La Charte est devenue juridiquement contraignante pour l’Union européenne après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, et a aujourd’hui la même valeur juridique que les traités de l’Union européenne. Les institutions, organes et organismes de l’Union sont donc juridiquement tenus de respecter les droits fondamentaux inscrits dans la Charte dans toutes leurs actions, de même que les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (actes législatifs, actes réglementaires…).
Le respect de la Charte dans le cadre des fonds européens
La Commission européenne vérifie que les États membres respectent les droits fondamentaux, dont la Charte, notamment via les fonds européens. En effet, dans le cadre de la programmation 2021-2027 des fonds européens, l’application et la mise en œuvre effectives de la Charte est l’une des conditions favorisantes de l’article 15 du règlement (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021 portant dispositions communes (dit RPDC). Cela signifie que le respect de la Charte constitue une condition d'attribution des fonds.
L’application de la Charte dans le cadre des programme nationaux FSE+ et FTJ se traduit principalement par la vérification au niveau des opérations cofinancées du respect du principe de non-discrimination, de l’égalité entre hommes et femmes, de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et de la protection de l’environnement, mais aussi en veillant à la protection des données personnelles.
Cette obligation concerne tous les stades de la mise en œuvre des programmes et des opérations soutenus par le FSE+/FTJ.
Procédure de signalement en cas de manquement ou violation des principes de la Charte
Tout manquement ou violation des principes de la Charte constaté dans la mise en œuvre des programmes nationaux FSE+/ FTJ doit faire l’objet d’un signalement via la plateforme Eolys : https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr/reclamation/formulaire.
Une fois la plainte saisie, le référent Charte de de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, autorité de gestion de ce programme, expertisera le signalement et s'appuiera sur des outils et experts pour déterminer les mesures à prendre.
Il est aussi possible de contacter directement le Défenseur des droits via ce formulaire :
https://www.defenseurdesdroits.fr/
Pour aller plus loin
-