La convention

Toute demande de subvention validée par le comité de programmation donne lieu à l’établissement d’une convention, éditée à partir de  Ma démarche FSE+.

La convention est le document juridique qui formalise les conditions de mise en œuvre de l’opération cofinancée par le programme national FSE+ ou FTJ. Elle intègre en annexe l’ensemble des éléments techniques et financiers caractérisant votre opération, tels que définis à l’issue du travail d’instruction et retenus après sélection par le comité de programmation.

La convention précise notamment : 

• Le montant de l’avance : une avance de 30 % du montant total de la subvention est versée à tout porteur sélectionné pour un soutien du programme national FSE+ ou FTJ, à l’exception des collectivités, des OPCO et des opérateurs de l’Etat ;
• Le nombre et la périodicité des bilans à produire, qui dépendent de durée de l’opération 

Une fois le projet de convention finalisée, le responsable légal de votre structure ou son délégataire reçoit une notification l’invitant à signer la convention par voie électronique. 
 

Dès signature, le service gestionnaire est notifié et signe la convention à son tour. Les deux parties disposent d’un délai total de 144 heures (6 jours) pour signer électroniquement le document. Il importe donc de signer dans les plus brefs délais. 

Une fois les deux signatures apposées, la convention est transmise aux deux parties. Cet envoi vaut notification officielle. La convention entre en vigueur à la date de cette notification.

Pour obtenir le versement de l’avance après signature de la convention, vous devez produire une attestation de démarrage du projet. 

Vous devez informer le service gestionnaire de toute modification affectant les caractéristiques techniques ou financières définies dans la convention pendant toute la durée de l’opération.

Si les modifications introduites affectent l’équilibre ou les conditions d’exécution de l’opération, un avenant doit être établi à l’initiative du service gestionnaire ou sur votre demande formelle. 

Une demande d’avenant peut être formulée par le porteur de projet ou le service gestionnaire, dans un délai maximum de 12 mois après la fin de la période de réalisation prévue dans la convention. 

La passation d’un avenant n’est pas possible lorsqu’un bilan ou un contrôle de service fait sur l’opération est en cours dans Ma démarche FSE+.

Sont considérées comme des modifications impactant l’équilibre et les conditions d’exécution de l’opération :

• Tout changement du périmètre physique de l’opération sans en altérer l’objet ou la finalité (exemple : ajout/retrait d’actions, élargissement du public cible)
• Une augmentation du montant prévisionnel FSE+ / FTJ ou du taux de cofinancement
• Une hausse du coût total éligible prévisionnel de l’opération
• L’ajout de dépenses sur un poste initialement non chiffré
• La prolongation de la période de réalisation
• La modification des modalités de versement de la subvention prévues dans la convention
   

Il n’est pas possible d’introduire des modifications à la convention ayant pour effet de remettre en cause :

• L’objet et la finalité de l’opération ;
• Le profil de plan de financement
   

L’avenant n’est pas de droit. Il doit être accepté par le service gestionnaire à l’issue de son instruction puis être présenté, pour validation, au comité de programmation. Les modifications proposées ne doivent pas aller à l’encontre des dispositions de l’appel à projets.