L’instruction de la demande

L’instruction vise à permettre au service gestionnaire d’analyser, d’une part, les actions proposées, les objectifs du projet et les moyens mobilisés (humains et financiers), et d’autre part, la capacité du porteur à se conformer aux obligations liées à un financement européen. Cette analyse permet au service gestionnaire de donner un avis sur l’opportunité d’un soutien du projet par le programme national FSE+/FTJ. 

L’instruction donne lieu à des échanges entre le service gestionnaire et le porteur de projet, et peut amener à des demandes de compléments ou de modifications de la demande. 

L’instruction porte notamment sur les éléments suivants :  

• La vérification de l’éligibilité du projet :  éligibilité au regard du programme et de l’appel à projets, éligibilité temporelle, éligibilité géographique ;
• L’analyse du projet : analyse de la cohérence du contenu et des finalités du projet, vérification du respect des principes horizontaux, vérification de l’éligibilité du public cible, analyse de la capacité administrative et financière de la structure à porter le projet, à respecter les obligations de publicité et à assurer le suivi des participants le cas échéant ;
• Le respect de la réglementation des aides d’Etat : en application de cette règlementation, les financements publics accordés aux acteurs économiques ne doivent pas fausser la concurrence. Tout soutien relevant du FSE+ ou du FTJ doit être examiné au regard de ces règles ;
• L’analyse du plan de financement : analyse des dépenses prévisionnelles et ressources prévisionnelles mobilisées en contrepartie du cofinancement FSE+ ou FTJ, analyse du profil de plan de financement choisi ;
• La vérification de l’absence de double financement : une même dépense ne peut être valorisée dans plusieurs projets soutenus par des fonds européens. 

Le guide de procédure « demande de subvention » détaille les attendus sur chacun des éléments examinés lors de l’instruction :  [21-27] Guide de procédures_Demande de subvention Bénéficiaire - Ma Ligne FSE - Porteurs de projets - Confluence

À l’issue de ses vérifications, le service gestionnaire établit un rapport d’instruction et émet un avis, favorable ou défavorable, sur la demande avant sa présentation en comité de programmation.

Le comité de programmation rendra l’un des avis suivants :

• Favorable : le comité de programmation estime que votre opération peut être programmée en l’état et que la convention peut être établie sur la base du rapport d’instruction ;
• Défavorable : votre opération est refusée de façon définitive ;
• Ajourné : le comité de programmation estime que votre opération ne peut pas être programmée en l’état et demande des informations complémentaires à apporter en vue d’un prochain comité de programmation. 

En cas d’avis favorable, la convention de subvention FSE+ ou FTJ est établie.